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Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025

pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

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Modification des règles commerciales et institutionnelles en Corse

Résumé. Ce décret modifie les règles d'organisation des tribunaux de commerce et des établissements publics en Corse, notamment en supprimant une règle de répartition des sièges et en fixant les modalités budgétaires pour l'établissement public du commerce et de l'industrie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-42 (Rôles de l'établissement public du commerce et de l'industrie en Corse) ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 (Création d'un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse) portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du comité social et économique central de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 3 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Application en Corse des règles du code de commerce pour l'élection des juges

Résumé. La Corse applique les règles du code de commerce pour l'élection des juges des tribunaux de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Commerce : Règles spéciales pour le commerce et l'industrie en CorseCode général des collectivités territorialesindustrieCode général des collectivités territorialesservices
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Commerce, industrie, services, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4424-42, Sct. Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie, Art. R4424-43, Art. D4424-44, Sct. Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-45, Art. R4424-46, Art. R4424-47, Art. R4424-48, Art. R4424-49, Art. R4424-50, Art. R4424-51, Art. R4424-52, Sct. Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-53, Art. D4424-54, Art. R4424-55, Sct. Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-56, Art. R4424-57, Sct. Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce, Art. R4424-58
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Suppression d'une règle spécifique sur la répartition des sièges en Corse

Résumé. L'article supprime la règle qui imposait une répartition égale des sièges pour les chambres de commerce territoriales de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des références à la chambre de commerce en Corse

Résumé. Les références à la chambre de commerce et d'industrie territoriale en Corse sont remplacées par celles de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Règles budgétaires pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Résumé. Un décret du 19 décembre 2025 fixe les règles budgétaires et administratives pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, notamment la date limite pour adopter son premier budget primitif (31 mars 2026) et les modalités de gestion des recettes et dépenses en attendant cette adoption.

I. - L'établissement public adopte son premier budget primitif au plus tard le 31 mars 2026.
Jusqu'à l'adoption de ce premier budget primitif, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif de la chambre de commerce et d'industrie de Corse approuvé par l'autorité de tutelle au titre de l'année 2025, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans le dernier budget rectificatif de l'année précédente ;
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année 2025 de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
4° Au-delà du 31 mars 2026 et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits mentionnés aux 1° à 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.
II. - En application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 15 juillet 2025 susvisé (Création d'un établissement public pour le commerce et l'industrie en Corse), l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne en son sein les vingt membres titulaires et leurs suppléants qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
III. - Le comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est constitué au plus tard le 16 janvier 2026. Les représentants du personnel au sein du comité social et économique central de la chambre de commerce et d'industrie de Corse siègent au sein du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter de sa constitution et jusqu'à l'entrée en fonction des membres élus de ce comité, au plus tard le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, sauf pour une partie de l'article 4.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions du II de son article 4 (Règles budgétaires pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse).

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6