Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle spécifique sur la répartition des sièges en Corse

Résumé. L'article supprime la règle qui imposait une répartition égale des sièges pour les chambres de commerce territoriales de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance