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Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025

fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail

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Financement des syndicats par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations pour financer les syndicats, et les opérateurs de compétences collectent ces contributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-10 (Financement des syndicats et organisations professionnelles) et L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 41 (Organisation du financement de la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 novembre 2025,

Décrète :

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Obligation de transmission des informations pour le financement des syndicats

Résumé. Les entreprises doivent fournir leur numéro SIRET et leurs revenus d'activité pour financer les syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission de collecte pour les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences doivent désormais collecter les contributions supplémentaires et transmettre des données précises sur les masses salariales et les contributions déclarées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3