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Obligation de transmission des informations pour le financement des syndicats
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2135-29-1, Art. D2135-29-2
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-10 (Financement des syndicats et organisations professionnelles) et L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 41 (Organisation du financement de la formation professionnelle) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 novembre 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2135-29-1, Art. D2135-29-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6123-37
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025