Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2135-29-1, Art. D2135-29-2

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Obligation de transmission des informations pour le financement des syndicats

Résumé. Les entreprises doivent fournir leur numéro SIRET et leurs revenus d'activité pour financer les syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

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