Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des informations pour le financement des syndicats
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D2135-29-1, Art. D2135-29-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance