Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6123-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mission de collecte pour les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences doivent désormais collecter les contributions supplémentaires et transmettre des données précises sur les masses salariales et les contributions déclarées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance