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Création d'une note de situation pour les mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D322-3-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 322-3 (Évaluation socio-éducative des mineurs) ;
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (Renforcement des obligations parentales et contrôle des mineurs délinquants) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D322-3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 24 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025