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Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025

portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications relatives à la justice pénale des mineurs

Résumé. Ce décret ajoute une note de situation pour les mineurs, modifie les dates d'application du code de la justice pénale des mineurs pour certains territoires et charge les ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 322-3 (Évaluation socio-éducative des mineurs) ;

Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (Renforcement des obligations parentales et contrôle des mineurs délinquants) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;

Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,

Décrète :

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Création d'une note de situation pour les mineurs

Résumé. Un nouvel article ajoute une note de situation pour les mineurs, avec des détails sur leur vie familiale, sociale et scolaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret modifie les dates d'application du code de la justice pénale des mineurs pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Exécution du décret sur la justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3