Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application du code de la justice pénale des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la justice pénale des mineursArt. D722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 10 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la justice pénale des mineursArt. D723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 10 : Modification de la date d'application
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1