Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

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Modification des dates d'application du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret modifie les dates d'application du code de la justice pénale des mineurs pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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