Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. D322-3-1

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Création d'une note de situation pour les mineurs

Résumé. Un nouvel article ajoute une note de situation pour les mineurs, avec des détails sur leur vie familiale, sociale et scolaire.

A créé les dispositions suivantes :

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