Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne)Art. L.102Identification électronique et preuve d'identité en ligneL'article explique comment l'identification électronique fonctionne et comment elle peut être utilisée pour prouver son identité en ligne. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques)Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniquesCe décret crée un système pour gérer les passeports et cartes d'identité électroniques, en collectant et protégeant les données personnelles. modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis du Comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis n° 25-10-02-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis n° 2025-100 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :