Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025

pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de vitesse et gestion des infractions forestières

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les vitesses maximales autorisées et ajoute des références pour mieux gérer les infractions liées aux forêts et à l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important), R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières), R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques), R. 224-19-1 (Infractions entraînant la rétention ou suspension du permis) et R. 413-14-1 (Excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ;

Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 (Modification des sanctions pour excès de vitesse) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux règles de vitesse dans le code de la route

Résumé. Le décret met à jour les références des articles concernant les vitesses maximales autorisées et supprime une référence obsolète.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans l'article R48-1

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale pour y ajouter des références spécifiques à plusieurs articles du code forestier et du code de l'environnement concernant la gestion des forêts, les activités réglementées, et l'introduction d'animaux en infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4