Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis., R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières)Art. R.121-6Responsabilité du propriétaire pour les infractions routièresLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour diverses infractions routières, comme ne pas porter la ceinture ou utiliser le téléphone en conduisant., R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques)Art. R.130-11Preuves d'infractions routières par des appareils automatiquesLes appareils de contrôle automatique peuvent prouver des infractions comme ne pas porter sa ceinture, utiliser son téléphone en conduisant, ou dépasser la vitesse autorisée., R. 224-19-1 (Infractions entraînant la rétention ou suspension du permis)Art. R.224-19-1Infractions entraînant la rétention ou suspension du permisL'article liste les infractions au code de la route qui peuvent entraîner une rétention ou une suspension administrative du permis de conduire. et R. 413-14-1 (Excès de vitesse supérieur à 50 km/h)Art. R.413-14-1Excès de vitesse supérieur à 50 km/hRouler 50 km/h ou plus au-dessus de la limite de vitesse entraîne une amende et la perte de points sur le permis. ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers)Renforcement des sanctions pour les délits routiersLa loi durcit les peines pour les infractions routières graves comme la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants, et renforce les droits des victimes. créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 (Modification des sanctions pour excès de vitesse)Art. 6Modification des sanctions pour excès de vitesseLe délit de dépassement de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais puni même sans récidive, avec des peines complémentaires et une possibilité d'amende forfaitaire. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :