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Décret n°2025-1278 du 22 décembre 2025

précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour connecter les énergies renouvelables en mer

Résumé. Ce décret précise les règles pour connecter les installations de production d'énergie renouvelable en mer au réseau électrique, et remplace le mot 'disjoncteur' par 'dispositif de coupure'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-41 (Propriété des actifs par la société gestionnaire du réseau électrique), L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité), L. 342-16 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer) et R. 321-2 (Composition du réseau public de transport d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de raccordement pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. L'article précise les conditions de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer et remplace le terme 'disjoncteur' par 'dispositif de coupure'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1278 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2