Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-41 (Propriété des actifs par la société gestionnaire du réseau électrique)Art. L.111-41Propriété des actifs par la société gestionnaire du réseau électriqueLa société issue de la séparation d'Electricité de France possède tous les actifs nécessaires pour gérer le réseau de transport d'électricité., L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité)Art. L.321-4Définition du réseau public de transport d'électricitéL'article définit ce qui fait partie du réseau public de transport d'électricité, comme les lignes à haute tension, et ce qui en est exclu., L. 342-16 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer)Art. L.342-16Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables en merPour les installations de production d'électricité renouvelable en mer, le gestionnaire du réseau paie les coûts de raccordement, sauf si le candidat retenu modifie les conditions ou abandonne. et R. 321-2 (Composition du réseau public de transport d'électricité)Art. R.321-2Composition du réseau public de transport d'électricitéL'article décrit les éléments qui composent le réseau public de transport d'électricité, comme les postes de transformation et les liaisons avec les installations de production. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :