En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013
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Définition du réseau public de transport d'électricité
Le réseau public de transport est constitué par :
1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits) ;
2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sont exclus du réseau public de transport :
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;
b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité) ;
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits).
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.