Code de l'énergie

Article L321-4

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Article L321-4

Le réseau public de transport est constitué par :

1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits) ;

2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Sont exclus du réseau public de transport :

a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;

b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité) ;

c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits).

Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Définition du réseau public de transport d'électricité

Résumé. L'article définit ce qui fait partie du réseau public de transport d'électricité, comme les lignes à haute tension, et ce qui en est exclu.

Le réseau public de transport est constitué par :

1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits) ;

2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Sont exclus du réseau public de transport :

a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;

b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité) ;

c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits).

Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Le texte n’a pas changé substantiellement ; il ne s’agit que d’une reformulation du point b qui passe de « concessions de distribution de service public » à « concessions de distribution aux services publics », précisant ainsi que les exclusions concernent plusieurs services publics.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance