Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-117

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Harmonisation des délais de contestation d'un accident de travail

Résumé. Les délais et modalités de contestation d'un accident de travail par l'employeur sont précisés et harmonisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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