Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 6 : Sanctions

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Modification des sanctions en droit rural

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sanctions dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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