Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

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Modification des règles post-accident en agriculture et pêche

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de procédure après un accident dans le domaine agricole et maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

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