Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-11

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Modification de la composition du dossier pour reconnaître une maladie professionnelle

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole modifie la composition du dossier pour reconnaître une maladie professionnelle en supprimant la demande de reconnaissance signée et en ajoutant des éléments d'investigation produits par la victime.

A modifié les dispositions suivantes :

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