Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-75

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Extension des conditions d'obligation d'enquête

Résumé. L'enquête devient obligatoire en cas de décès de la victime, même si l'accident n'est pas mortel.

A modifié les dispositions suivantes :

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