Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-74

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Extension des modes de notification des décisions d'accident professionnel

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole peut maintenant informer les victimes d'accidents ou de maladies professionnelles par tout moyen qui prouve la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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