Décret n°2025-1290 du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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