Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-40 A

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Création de groupes de travail au sein de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé crée des groupes pour discuter des droits des patients et de la lutte contre les maltraitances.

A créé les dispositions suivantes :

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