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Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

relatif à la Conférence nationale de santé

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Modification de la Conférence nationale de santé

Résumé. Ce décret modifie la Conférence nationale de santé en augmentant ses membres, précisant ses règles et élargissant ses missions pour mieux protéger les droits des patients et lutter contre les maltraitances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 (Rôle de la Conférence nationale de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 12 mars 2025,

Décrète :

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Augmentation du nombre de membres de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé compte désormais 142 membres, avec une nouvelle répartition des représentants.

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Ajout de nouveaux participants à la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé accueille désormais des participants supplémentaires, comme le haut-commissaire à l'enfance.

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Précision des règles pour les membres de la Conférence nationale de santé

Résumé. Les règles pour les membres de la Conférence nationale de santé sont précisées, notamment pour la désignation et la communication des membres.

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Création de groupes de travail au sein de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé crée des groupes pour discuter des droits des patients et de la lutte contre les maltraitances.

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Élargissement des missions de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé voit ses missions élargies et précisées, notamment avec l'ajout d'un bilan annuel sur la maltraitance.

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Modification des missions et de la composition de la commission permanente de santé

Résumé. La commission permanente de santé voit ses missions élargies et sa composition précisée pour mieux préparer les travaux en cas d'urgence sanitaire.

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Correction d'une faute de français dans les directives des groupes de travail

Résumé. La Conférence nationale de santé corrige une faute de français dans ses directives sur les groupes de travail.

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Modification de la commission d'évaluation des droits des patients

Résumé. Le décret remplace un groupe de travail permanent par une commission spécialisée pour évaluer les droits des patients et l'accès aux soins.

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Création d'une commission spécialisée contre les maltraitances

Résumé. Un décret crée une commission spécialisée pour lutter contre les maltraitances et organise la Conférence nationale de santé avec des commissions équilibrées.

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Ajout d'organismes consultatifs et renommage d'un conseil en matière de santé

Résumé. L'article ajoute deux nouveaux organismes consultatifs pour aider à coordonner les politiques de santé et renomme un conseil existant.

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Ajout d'une obligation de suivi des recommandations pour les représentants

Résumé. Les représentants de la Conférence nationale de santé doivent maintenant suivre et rendre compte des recommandations conformes à la conférence.

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Précision des rôles et ajout de tâches pour le secrétaire général

Résumé. Les modifications précisent les rôles des ministères et ajoutent des tâches spécifiques au secrétaire général de la Conférence nationale de santé.

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Allongement du délai d'absence avant remplacement dans la Conférence nationale de santé

Résumé. La durée des absences non motivées avant qu'un membre de la Conférence nationale de santé puisse être remplacé passe de trois à six mois.

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Simplification des élections à la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé simplifie ses règles d'élection et supprime les détails sur l'élection des membres permanents.

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Suppression des règles sur la fréquence des réunions et l'envoi de documents pour les procédures d'urgence

Résumé. La commission permanente peut adopter des avis et rapports en urgence sans se soucier de la fréquence des réunions ou de l'envoi des documents.

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Modification des règles de fonctionnement de la Conférence nationale de santé

Résumé. Les règles de la Conférence nationale de santé changent pour ajuster la fréquence des réunions et les modalités de convocation.

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Modification des règles de fixation de l'ordre du jour dans la Conférence nationale de santé

Résumé. Les présidents des formations de la Conférence nationale de santé fixent l'ordre du jour en incluant les questions demandées par un tiers des membres ou les ministres concernés.

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Modification des règles de vote et représentation à la Conférence nationale de santé

Résumé. Les règles de vote de la Conférence nationale de santé sont supprimées et les conditions de représentation des membres sont modifiées.

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Modification des règles de quorum et de délibération

Résumé. Les règles de vote et de présence pour la Conférence nationale de santé et sa commission permanente ont été changées.

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Suppression des règles de quorum pour les élections

Résumé. Les règles de quorum pour l'élection du président et des membres des commissions sont supprimées.

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Précision des modalités de consultation et de délibération en urgence sanitaire

Résumé. La Conférence nationale de santé précise maintenant les règles pour adopter des avis et rapports par voie électronique en cas d'urgence sanitaire.

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Simplification de la procédure de consultation

Résumé. La procédure de consultation est simplifiée : un avis est considéré comme donné si aucune réponse n'est apportée dans le délai prévu.

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Modification des rapports de la Conférence nationale de santé

Résumé. Les rapports de la Conférence nationale de santé n'ont plus besoin d'être annuels et peuvent inclure des opinions divergentes en annexe.

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Modification du rapport annuel sur la politique nationale de santé

Résumé. Les ministres doivent maintenant informer chaque année la Conférence nationale de santé sur les actions pour améliorer la santé, y compris contre les maltraitances.

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Modification du fonctionnement de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé supprime le renouvellement et ajoute des règles sur la gratuité des mandats, l'indemnisation des frais et une indemnité forfaitaire pour son président.

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Modification des missions de la Conférence nationale de santé

Résumé. La Conférence nationale de santé se concentre sur la préparation de la prochaine conférence et adopte des textes en réponse au gouvernement.

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Suppression d'une commission permanente et renommage du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge supprime sa commission permanente sur la bientraitance et change son nom.

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Ajout d'un membre représentant les assurés sociaux et les employeurs

Résumé. L'article ajoute un représentant des assurés sociaux et des employeurs au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
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