Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 10

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Article 10

Chaque opération de consultation et d'extraction de données par les agents mentionnés à l'article 8 (Accès restreint aux images de surveillance) fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement ou, à défaut, la consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements visuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées un an dans un lieu dont l'accès est restreint aux seuls agents habilités à cette fin.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Enregistrement des consultations de données par les agents

Résumé. Les agents habilités doivent enregistrer chaque consultation ou extraction de données, avec des détails comme leur identité, la date, le motif et les destinataires.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données par les agents mentionnés à l'article 8 (Accès restreint aux images de surveillance) fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement ou, à défaut, la consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements visuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées un an dans un lieu dont l'accès est restreint aux seuls agents habilités à cette fin.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance