Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 11

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Article 11

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1er (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 (Exécution du décret par le ministre des transports) et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Restrictions sur les droits d'accès et de rectification pour les images de caméras embarquées

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données, mais certains droits comme la limitation ou l'opposition ne s'appliquent pas pour les images filmées par des caméras de transport.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1er (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 (Exécution du décret par le ministre des transports) et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance