Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 14

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Article 14

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Évaluation d'une expérimentation par un comité

Résumé. Un comité d'évaluation, composé de participants à une expérimentation et de personnes désignées par le ministre des transports, remet un rapport au Parlement.

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance