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Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de procédure pénale pour les crimes en groupe

Résumé. Un décret modifie les règles pour les juges qui s'occupent des peines des criminels en groupe, notamment pour le terrorisme, et précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-75-3 et 706-75-4 issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic,

Décrète :

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Création de règles pour les juges des peines graves en groupe

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les juges qui s'occupent des peines des criminels en groupe.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-6 : Compétence des juges pour les peines liées à la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-7 : Compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13
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Modification d'une référence dans les débats contradictoires pour terrorisme

Résumé. L'article D49-80 du code de procédure pénale modifie la référence à l'alinéa de l'article 706-71, passant du quatrième au sixième alinéa pour les débats contradictoires des condamnés de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du décret de référence pour trois territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret de référence pour trois territoires d'outre-mer est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 5 janvier 2026 pour modifier des règles de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur au 5 janvier 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025
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Article 3
Article 4
Article 5