En vigueur depuis le 5 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
En application des dispositions de l'article 706-75-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Leur compétence territoriale s'étend au ressort de ces derniers.