Code de procédure pénale

Article D49-81-7

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Article D49-81-7

En application des dispositions de l'article 706-75-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Leur compétence territoriale s'étend au ressort de ces derniers.

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Compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Les tribunaux de l'application des peines ont leur siège dans les tribunaux judiciaires et leur compétence s'étend à leur ressort territorial.

En application des dispositions de l'article 706-75-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Leur compétence territoriale s'étend au ressort de ces derniers.

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