Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13

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Création de règles pour les juges des peines graves en groupe

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les juges qui s'occupent des peines des criminels en groupe.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-6 : Compétence des juges pour les peines liées à la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-7 : Compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13

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