Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la durée de cinq ans pour la commission pluridisciplinaire unique
Résumé. La commission pluridisciplinaire unique pour aider les détenus à se réinsérer devient permanente, sans durée limitée.
A modifié les dispositions suivantes :