Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D211-34

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Suppression de la durée de cinq ans pour la commission pluridisciplinaire unique

Résumé. La commission pluridisciplinaire unique pour aider les détenus à se réinsérer devient permanente, sans durée limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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