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Décret n°2025-1363 du 26 décembre 2025

relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier

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Modification des frais bancaires pour les successions

Résumé. Les banques peuvent maintenant facturer jusqu'à 857 euros pour les opérations complexes liées à une succession, avec des ajustements pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,

Décrète :

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Augmentation des frais maximums pour les opérations bancaires complexes

Résumé. Les banques peuvent désormais facturer jusqu'à 857 euros pour les opérations complexes liées à une succession, soit 7 euros de plus qu'avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles bancaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références et les dates des règles bancaires pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et des outre-mer sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1363 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4