Décret n°2025-1363 du 26 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais maximums pour les opérations bancaires complexes

Résumé. Les banques peuvent désormais facturer jusqu'à 857 euros pour les opérations complexes liées à une succession, soit 7 euros de plus qu'avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance