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Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025

complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration annuelle des salaires par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent désormais déclarer chaque année, avant le 31 janvier, les salaires versés à leurs employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966 ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 ;

Vu l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

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Précision sur la déclaration des informations pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant déclarer les informations spécifiques sur leurs salariés et leur entreprise sur la dernière déclaration de l'année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Transmission annuelle des informations sur les salaires

Résumé. Les entreprises doivent transmettre chaque année, avant le 31 janvier, les informations sur les salaires versés à leurs employés.

Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des employeurs pour l'impôt sur le revenu) sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4