Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance