Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025

Article 3

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Article 3

L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Ajout de règles sur la responsabilité et la publication d'un certificat) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'une disposition sur les votes financiers

Résumé. Un article de loi sur les règles de vote en matière financière entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Ajout de règles sur la responsabilité et la publication d'un certificat) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance