En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une disposition sur les votes financiers
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Ajout de règles sur la responsabilité et la publication d'un certificat) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.