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Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025

portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail

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Règles pour les documents envoyés par des services en ligne

Résumé. Un décret impose des règles pour les documents envoyés par des services en ligne et précise comment fonctionne un service pour l'économie sociale et solidaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail,

Décrète :

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Clarté des titres de documents pour les services en ligne

Résumé. Les documents envoyés par un service en ligne doivent avoir des titres clairs et concerner un seul sujet, sinon ils sont rejetés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions de fonctionnement d'un téléservice

Résumé. Un décret précise comment fonctionne un service en ligne pour l'économie sociale et solidaire.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret avec exceptions

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines règles sur les demandes d'agrément qui commenceront à s'appliquer au plus tard le 31 mai 2026.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Clarté des titres de documents pour les services en ligne), prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des petites entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4