Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D3332-21-3-1, Art. D3332-21-3-2

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Clarté des titres de documents pour les services en ligne

Résumé. Les documents envoyés par un service en ligne doivent avoir des titres clairs et concerner un seul sujet, sinon ils sont rejetés.

A créé les dispositions suivantes :

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