Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Clarté des titres de documents pour les services en ligne), prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret avec exceptions

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines règles sur les demandes d'agrément qui commenceront à s'appliquer au plus tard le 31 mai 2026.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Clarté des titres de documents pour les services en ligne), prévoyant l'obligation de recours au téléservice, lesquelles s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance