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Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025

portant modification du code de déontologie des sages-femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des sages-femmes

Résumé. Un décret modifie les règles des sages-femmes pour mieux les protéger et clarifier leurs devoirs, élargit leurs missions dans les hôpitaux, et étend leur code déontologique à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 15 juin 2021, 28 janvier 2022, 5 juillet 2022, 25 avril 2023 et 22 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles déontologiques des sages-femmes

Résumé. Un décret modifie les règles des sages-femmes pour mieux protéger les patientes et clarifier leurs devoirs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-302 : Respect de la vie et de la dignité par les sages-femmes
→ Version 2 : Précision des devoirs éthiques de la sage-femme
Code de la santé publiqueArt. R4127-303 : Devoirs de moralité et probité des sages-femmes
→ Version 4 : Suppression des détails sur le secret professionnel
Code de la santé publiqueArt. R4127-304 : Secret professionnel des sages-femmes
→ Version 4 : Suppression des obligations de formation professionnelle
- Code de la santé publique
Art. R4127-302, Art. R4127-303, Art. R4127-304, Art. R4127-305, Art. R4127-306, Art. R4127-307, Art. R4127-308, Art. R4127-309, Art. R4127-310, Art. R4127-311, Art. R4127-312, Art. R4127-313, Art. R4127-314, Art. R4127-315, Art. R4127-316, Art. R4127-317, Art. R4127-318, Art. R4127-319

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-310-1 : Communication déontologique des sages-femmesCode de la santé publiqueArt. R4127-310-2 : Utilisation du logo et des pseudonymesCode de la santé publiqueArt. R4127-310-3 : Accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme pour les praticiens étrangers
- Code de la santé publique
Art. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3, Sct. Paragraphe 1 : Exercice libéral., Art. R4127-339-1, Art. R4127-340-1, Art. R4127-347-1, Sct. Paragraphe 2 : Exercice salarié., Sct. Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert., Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-352 : Obligations d'information des sages-femmesCode de la santé publiqueArt. R4127-353 : Règles pour les sages-femmes dans les annuairesCode de la santé publiqueArt. R4127-354 : Règles d'affichage pour les sages-femmes
- Code de la santé publique
Art. R4127-352, Art. R4127-353, Art. R4127-354, Art. R4127-355, Art. R4127-356, Art. R4127-357, Art. R4127-358, Art. R4127-359, Art. R4127-361, Art. R4127-362, Art. R4127-363, Art. R4127-360

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients : Devoirs des sages-femmes envers les patientes
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R4127-320 : Devoirs des sages-femmes envers leurs patientesCode de la santé publiqueArt. R4127-321 : Diagnostic rigoureux des sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients, Art. R4127-320, Art. R4127-321, Art. R4127-322, Art. R4127-323, Art. R4127-324, Art. R4127-325, Art. R4127-326, Art. R4127-327, Art. R4127-328, Art. R4127-329, Art. R4127-330

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exerciceCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 Exercice libéralCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Exercice salarié : Exercice salarié des sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice, Sct. Paragraphe 2 Exercice libéral, Sct. Paragraphe 3 : Exercice salarié, Sct. Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions des sages-femmes hospitalières

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux voient leurs missions élargies pour inclure la participation à des projets de prévention, soins et actes obstétricaux, ainsi que des activités de recherche et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Maintien des autorisations pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes gardent leurs autorisations d'exercice même après un changement de loi, et les demandes en cours sont traitées selon les anciennes règles.

I. - Les demandes d'autorisation d'exercice réceptionnées par le conseil de l'ordre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
II. - Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.

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Extension des règles déontologiques des sages-femmes à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles déontologiques des sages-femmes sont étendues à Wallis et Futuna avec quelques ajustements.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application d'un décret sur le droit à la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret qui modifie plusieurs articles du Code de la santé publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5