Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville)Art. 5Définition des quartiers prioritaires de la politique de la villeLa loi définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction du nombre d'habitants et des écarts de développement économique et social., 23 (Adaptation de la loi pour Saint-Martin)Art. 23Adaptation de la loi pour Saint-MartinL'article adapte la loi pour Saint-Martin en remplaçant les références aux communes et départements par celles de la collectivité locale., 24 (Application des mesures de politique de la ville en Polynésie française)Art. 24Application des mesures de politique de la ville en Polynésie françaiseLa loi précise comment certaines mesures de politique de la ville s'appliquent en Polynésie française, notamment l'obligation pour les maires et présidents d'intercommunalité de présenter un rapport sur la situation locale. et 30 (Dates d'application des mesures urbaines)Art. 30Dates d'application des mesures urbainesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles relatifs à la politique de la ville et au renouvellement urbain, avec des échéances allant jusqu'au 1er janvier 2015. ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025))Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)La loi de 2025 vise à améliorer la vie à Mayotte en renforçant la sécurité, en luttant contre l'immigration clandestine et les habitats illégaux, et en modernisant les institutions jusqu'en 2030. de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 40 (Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030)Art. 40Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030À Mayotte, jusqu'en 2030, toutes les communes bénéficieront des avantages liés au classement en quartier prioritaire de la politique de la ville. ;
Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 (Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM)Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOMCe décret explique comment identifier et aider les quartiers en difficulté dans les régions d'outre-mer, en utilisant des critères comme le chômage et le logement. relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 (Mise à jour des quartiers prioritaires et prime pour les fonctionnaires en outre-mer)Mise à jour des quartiers prioritaires et prime pour les fonctionnaires en outre-merCe décret met à jour les quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans les DOM-TOM, avec des règles spécifiques pour Mayotte jusqu'en 2030, et accorde une prime aux fonctionnaires territoriaux y travaillant. modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 (Adaptation des règles administratives pour Mayotte)Adaptation des règles administratives pour MayotteLe décret adapte les règles pour Mayotte, notamment en la transformant en Département-Région et en simplifiant l'identification des quartiers prioritaires jusqu'en 2030. relatif au Département-Région de Mayotte,
Décrète :