Décret n°2025-147 du 17 février 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Art. 17

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Modification des conditions d'exclusion de nomination dans la fonction publique

Résumé. Les règles d'exclusion de nomination pour certains ressortissants dans des emplois liés aux missions postales et électroniques sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 17

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