Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exclusion de nomination dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 17
Décret n°2025-147 du 17 février 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 17
Source : Légifrance