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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les déclarations des institutions financières
Résumé. Les institutions financières doivent désormais souscrire leur déclaration avant le 15 juillet au lieu du 31 juillet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016Art. 54 : Déclaration annuelle des institutions financières
→ Version 2 : Avance de la date limite de déclaration
→ Version 2 : Avance de la date limite de déclaration
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016Art. 54