Décret n°2025-149 du 17 février 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 54

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Modification de la date limite pour les déclarations des institutions financières

Résumé. Les institutions financières doivent désormais souscrire leur déclaration avant le 15 juillet au lieu du 31 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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