Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Article 54

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Article 54

I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par les dispositions du présent décret.
II. - La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
III. - La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2016 · Dernière version le 20 février 2025

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Déclaration annuelle des institutions financières

Résumé. Les banques doivent déclarer chaque année avant le 15 juillet les informations financières nécessaires pour l'échange automatique d'informations fiscales.

I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par les dispositions du présent décret.
II. - La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
III. - La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Modifié parDécret n°2025-149 du 17 février 2025art. 1 : Modification de la date limite pour les déclarations des institutions financières

En résumé. La date limite pour la déclaration des informations financières a été avancée du 31 juillet au 15 juillet chaque année.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance