Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. R732-140
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des orphelins comme bénéficiaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-49
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