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Décret n°2025-155 du 19 février 2025

portant diverses mesures en matière de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les retraites des agriculteurs non salariés, en ajoutant des preuves d'incapacité et des bénéficiaires comme les orphelins, et en changeant le calcul du salaire de base.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-6 (Application des dispositions relatives à l'assurance vieillesse et veuvage aux non-salariés des professions agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-1 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite), L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités) et L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés doivent fournir des preuves d'incapacité permanente et les orphelins sont désormais reconnus comme bénéficiaires potentiels dans le processus de liquidation des avantages de vieillesse.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande de retraite progressive

Résumé. Le décret impose désormais l'utilisation d'un formulaire officiel pour demander une retraite progressive et exige un reçu pour les assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul du salaire pour la pension

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du salaire de base pour la pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application temporelle de l'article 1

Résumé. Cet article s'applique aux décès et disparitions depuis le 1er janvier 2024

L'article 1er (Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés) s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Décret n°2025-155 du 19 février 2025
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