Décret n°2025-155 du 19 février 2025

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés) s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application temporelle de l'article 1

Résumé. Cet article s'applique aux décès et disparitions depuis le 1er janvier 2024

L'article 1er (Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés) s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

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