Décret n°2025-155 du 19 février 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. R732-140

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R732-49

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Ajout de conditions pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés doivent fournir des preuves d'incapacité permanente et les orphelins sont désormais reconnus comme bénéficiaires potentiels dans le processus de liquidation des avantages de vieillesse.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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