Décret n°2025-156 du 19 février 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 (Revalorisation de l'allocation de veuvage à Mayotte) et 3 (Extension des bénéficiaires de la retraite progressive et de la pension d'orphelin) du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modifications aux décès, disparitions et absences survenus depuis 2024

Résumé. Depuis le 1er janvier 2024, les nouvelles règles s'appliquent aux décès, disparitions et absences.

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 (Revalorisation de l'allocation de veuvage à Mayotte) et 3 (Extension des bénéficiaires de la retraite progressive et de la pension d'orphelin) du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance