Décret n°2025-243 du 17 mars 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Art. 17

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Modification des conditions de nomination des ingénieurs de recherche

Résumé. Les ingénieurs de recherche peuvent désormais être nommés parmi les fonctionnaires du corps des ingénieurs d'études après neuf ans de services publics, dont trois en catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 17 → Version 7
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 17

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