Décret n°2025-265 du 21 mars 2025

Titre IER : Dispositions générales

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Règles de suivi des carburants et taxe sur les carburants renouvelables

Résumé. Un décret de 2025 établit les règles pour suivre les carburants des pêcheurs et définit les termes d'une taxe sur les carburants renouvelables.

En vigueur depuis le 24 mars 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

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Suivi des carburants pour la pêche

Résumé. Un décret de 2025 précise les règles pour suivre les carburants utilisés par les pêcheurs, quand le distributeur et le fournisseur sont différents.

Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.

En vigueur depuis le 24 mars 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définitions des termes pour une taxe sur les carburants renouvelables dans la pêche

Résumé. Ce décret définit les termes utilisés pour une taxe sur les carburants renouvelables dans les transports, notamment pour la pêche.

Pour l'application du présent décret, il est entendu par :
1° « Taxe », la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) ;
2° « Carburant », les produits autorisés à la carburation, relevant des catégories fiscales des gazoles ou des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) et utilisés pour les besoins de la pêche ;
3° « Pêche », l'activité professionnelle consistant en la pêche maritime ou l'aquaculture définis à l'article L. 911-1 du code rural et la pêche mentionnée à l'article L. 431-1 du code de l'environnement (Règles de la pêche en eau douce) ;
4° « Fournisseurs », les redevables de la taxe effectuant la mise à la consommation, au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services (Conditions de mise à la consommation pour les accises), du carburant destiné aux pêcheurs en France hexagonale ou réceptionnant le carburant destiné aux pêcheurs en cas de déplacement à des fins commerciales vers la France hexagonale au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services (Déplacement commercial de produits dans l'UE) ;
5° « Distributeurs », les titulaires de dépôts spéciaux tels que définis par l'article 176 du code des douanes (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers), qui stockent et livrent du carburant préalablement mis à la consommation et destiné aux besoins de la pêche ;
6° « Période de référence », celle comprise entre le 1er janvier de l'année 2025 et le 31 décembre de l'année 2025 ;
7° « Mois de référence », chaque mois de la période de référence.

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Titre IER : Dispositions générales
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