Décret n°2025-265 du 21 mars 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2025 · Dernière version le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des carburants pour la pêche

Résumé. Un décret de 2025 précise les règles pour suivre les carburants utilisés par les pêcheurs, quand le distributeur et le fournisseur sont différents.

Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le décret modifie la référence de l'article de loi applicable, passant du code des douanes à celui des impôts.

En vigueur du lundi 24 mars 2025 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance