En vigueur depuis le 24 mars 2025 · Dernière version le 31 mars 2026
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Suivi des carburants pour la pêche
Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.