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Décret n°2025-305 du 1er avril 2025

relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial

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Modification du diplôme d'assistant familial

Résumé. Le décret modifie les règles du diplôme d'assistant familial en allongeant la durée des stages et en supprimant certaines catégories de professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-15 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux), L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,

Décrète :

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Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir assistant familial, en changeant la durée du stage, la composition du jury et les détails de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles dans le diplôme d'assistant familial

Résumé. Le décret supprime les articles 103 et 104 des règles du diplôme d’assistant familial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Entrée en vigueur des dispositions relatives au stage préalable à l’accueil du premier enfant

Résumé. Ce décret indique quand ses règles prennent effet, permet aux candidats de commencer un stage préliminaire avant 30 juin 2025, puis de suivre une formation pour obtenir le diplôme d’assistant familial à partir du 1er janvier 2026.

I. - Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 2° du I de l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L'attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial, prévue à l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) du présent décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.
III. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, restent soumis jusqu'au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle des acquis de l'expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
IV. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour l'application des III et IV, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités de prise en compte, pour la validation du diplôme, des domaines de compétences acquis au 31 mai ou au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Responsabilité d'exécution par le ministère

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Décret n°2025-305 du 1er avril 2025
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