Décret n°2025-305 du 1er avril 2025

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 2° du I de l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L'attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial, prévue à l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) du présent décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.
III. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, restent soumis jusqu'au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle des acquis de l'expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
IV. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour l'application des III et IV, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités de prise en compte, pour la validation du diplôme, des domaines de compétences acquis au 31 mai ou au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Entrée en vigueur des dispositions relatives au stage préalable à l’accueil du premier enfant

Résumé. Ce décret indique quand ses règles prennent effet, permet aux candidats de commencer un stage préliminaire avant 30 juin 2025, puis de suivre une formation pour obtenir le diplôme d’assistant familial à partir du 1er janvier 2026.

I. - Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 2° du I de l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L'attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial, prévue à l'article 1er (Modification des règles pour le diplôme d'assistant familial) du présent décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.
III. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, restent soumis jusqu'au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle des acquis de l'expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
IV. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux) et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil) à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour l'application des III et IV, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités de prise en compte, pour la validation du diplôme, des domaines de compétences acquis au 31 mai ou au 31 décembre 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance